CONDITIONS GÉNÉRALES – CANADA

Ce présent Accord Client définit les modalités et conditions d’utilisation des services LemFi (ci-après désignés par les « Services ») fournis par Pomelo Technology Canada Ltd (ci-après désignée par « LemFi », « nous », « notre » ou « nos »).

Pomelo Technology Canada Ltd est une filiale de Pomelo Technology US Inc, enregistrée au 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA.

Pomelo Technology US Inc fournit ses Services via l’application LemFi App que vous pouvez télécharger et utiliser pour créer un compte LemFi.

En ouvrant, en vous inscrivant ou en utilisant un compte LemFi, ou en utilisant autrement les Services, vous (ci-après désigné « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par le présent Accord Client et consentez à recevoir des communications relatives aux Services ou à votre compte LemFi par voie électronique. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes modalités lors de votre inscription aux Services et d’en imprimer une copie pour référence. Si vous n’acceptez pas cet Accord, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

En acceptant le présent Accord Client, vous acceptez également de respecter et d’accepter les politiques additionnelles suivantes :

• Notre AVIS DE CONFIDENTIALITÉ qui définit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez. En utilisant nos Services, vous consentez à ce traitement et confirmez que toutes les informations fournies sont exactes.
• Notre Politique d’Utilisation Acceptable qui précise les utilisations autorisées et interdites de nos Services.

Veuillez lire attentivement toutes les sections de cet Accord Client. Les titres des sections ne sont fournis qu’à titre indicatif. Certains termes en majuscules ont des définitions spécifiques précisées dans le présent Accord.

1. Inscription LemFi

LemFi est enregistré au Canada auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) sous le numéro d’enregistrement M20383642 en tant qu’établissement de services monétaires et est autorisé à fournir des services de change et de transfert de fonds aux clients résidant au Canada.

2. Admissibilité

• Âge minimum : Pour être admissible à nos Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans.
• Résidence : Si vous êtes un particulier, vous devez résider légalement et habituellement au Canada.
• Usage personnel : Vous déclarez agir uniquement pour votre propre bénéfice et non au nom d’un tiers (ni en tant que mandataire ni en tant que bénéficiaire) lors de l’utilisation de l’application LemFi ou de la création d’un compte LemFi.
• Conditions d’inscription : Pour créer un compte LemFi, vous devez être résident du Canada et satisfaire à toutes nos exigences d’information, incluant les vérifications d’identité et de validation.

3. Les Services

3.1 Obligations liées au compte LemFi

Pour utiliser tout ou partie des Services, vous devez d’abord ouvrir un compte LemFi en fournissant certaines informations. Pour des raisons légales, toutes les informations fournies lors de l’inscription ou ultérieurement doivent être complètes, exactes et véridiques.

• Mise à jour des informations :
  • Vous êtes responsable de maintenir à jour votre adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et autres coordonnées.
  • Nous pouvons refuser ou interrompre l’accès aux Services à tout moment pour quelque raison que ce soit.
• Responsabilité :
  • Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte, sauf si vous le fermez ou signalez un usage abusif.
  • Si le compte est financé par un tiers, ce tiers peut contrôler l’accès et recevoir des rapports, mais n’a pas accès à votre compte personnel.

(a) Licence Limitée

Sous réserve des présentes modalités, vous bénéficiez d’une licence non exclusive, limitée, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser les ressources à des fins personnelles et non commerciales, selon les fonctionnalités du Service. La Société se réserve tous les droits non expressément concédés sur les ressources et sur le Contenu de la Société (tel que défini ci-dessous). Cette licence peut être résiliée à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

(b) Type de Service, Éligibilité et Accès au Compte

• Vous disposerez d’un seul compte LemFi regroupant votre Solde Disponible.

• Les Services de transfert de fonds (Remittance Services) ne seront activés que si nous recevons les informations requises pour vous identifier et satisfaire aux obligations de diligence raisonnable.

• Remarque :

  • Les Services de transfert de fonds ne constituent pas un produit bancaire ou de crédit.
  • Si un montant de transaction dépasse votre Solde Disponible, vous devez rembourser immédiatement l’excédent.
  • En cas d’erreur de crédit sur votre compte, nous nous réservons le droit de déduire automatiquement l’excédent.
  • Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent s’inscrire aux Services de transfert de fonds.

• Accès au compte :

  • À chaque accès, nous demanderons vos Codes d’Accès. L’entrée correcte de ces codes implique que vous autorisez les opérations effectuées, dont vous serez responsable.
  • Nous pouvons refuser d’agir sur une instruction si nous la jugeons peu claire, non émanant de vous, ou susceptible de nous amener à enfreindre une obligation légale.
  • Nous ferons notre possible pour prévenir tout accès non autorisé.

(c) Utilisation des Services de Transfert de Fonds

• Consultation des informations de compte :
  • Vous pouvez vous connecter via l’application LemFi pour consulter les détails de vos transactions (dates, devises, frais, taux de change, etc.) qui peuvent être stockés ou reproduits.
• Exécution des transactions :
  • Les transactions sont limitées au montant de votre Solde Disponible.
  • En cas d’insuffisance de fonds, aucun mode de paiement complémentaire ne sera accepté.
  • Une fois une transaction autorisée, l’ordre de paiement ne peut être annulé ou retiré.
• Usage légal :
  • Vous vous engagez à utiliser les Services uniquement pour des fins légales et à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables.

3.2 Sécurité du Compte et Obligations de Confidentialité

• Confidentialité :

  • Nous ne divulguons pas vos informations personnelles (coordonnées, adresse, email) sauf en cas d’obligation légale ou selon les termes de notre Avis de Confidentialité.

• Responsabilité de sécurité :

  • Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants et mots de passe.
  • Ne divulguez jamais votre mot de passe ou numéro de référence client.
  • En cas de suspicion de compromission (vol, perte, usage non autorisé), changez immédiatement votre mot de passe et contactez le support.
  • Vérifiez régulièrement l’historique des transactions de votre compte.

• Mesures supplémentaires :

  • Assurez-vous que votre compte email est sécurisé, car il peut servir à réinitialiser votre mot de passe.
  • Ne stockez pas vos identifiants sur des appareils non sécurisés.

• Comptes duplicata :

  • LemFi se réserve le droit de refuser ou de fusionner les comptes duplicata pour des raisons de sécurité et d’identification.

• Vérification :

  • La loi nous oblige à vérifier certaines de vos informations lors de l’ouverture d’un compte.
  • Vous autorisez LemFi à effectuer les vérifications nécessaires (par requête directe ou via des tiers).
  • En cas d’échec, un autre moyen de vérification pourra être demandé.
  • LemFi se réserve le droit d’accéder aux bases de données gouvernementales ou privées pour confirmer vos informations.

3.3 Dépôt d’Argent

• Fonctionnalité :
  • Vous pouvez déposer de l’argent dans votre compte LemFi en devises prises en charge pour :
    • Convertir la devise,
    • Envoyer de l’argent à une autre personne ou sur votre propre compte,
    • Conserver un solde pour une utilisation ultérieure.
• Modalités de dépôt :
  • Les dépôts se font via Interac™.
  • Votre compte sera crédité dès réception effective des fonds.
  • Pour déposer via Interac™, vous devrez fournir votre adresse email ou numéro de téléphone.
  • Vous confirmez être autorisé à accéder et transmettre des fonds depuis votre compte bancaire.
  • Des limites peuvent être imposées par votre banque ou par LemFi pour des raisons légales et de sécurité.

3.4 Conservation d’un Solde dans Votre Compte LemFi

• LemFi n’est pas une banque.
• Le solde de votre compte représente une créance non garantie envers LemFi et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (CDIC).

3.5 Historique des Transactions

• Enregistrement :
  • Toutes vos transactions (dépôts, envois, réceptions, conversions, retraits), ainsi que les frais et taux de change, sont enregistrées dans l’historique de votre compte.
• Accès à l’information :
  • Vous pouvez consulter ces informations en vous connectant à votre compte.
• Détails disponibles :
  • (a) Votre solde peut être détenu dans plusieurs devises. Vous êtes responsable des risques liés à la détention de soldes en devises multiples.
  • (b) Vous pouvez :
    • (i) Retirer des fonds vers votre compte bancaire (qu’il soit au Canada ou non) via la méthode Interac™ (selon la devise),
    • (ii) Envoyer des fonds vers un compte bénéficiaire au Canada ou dans d’autres pays pris en charge pour des transferts internationaux.

3.6 Limites sur les Transferts de Fonds Entrants et Sortants

• Votre compte LemFi est soumis à des limites pour les transferts entrants et sortants.
• Si une demande de transfert dépasse la limite imposée, nous pouvons :
  • Refuser la demande,
  • Appliquer des vérifications additionnelles ou des délais supplémentaires.

3.7 Délai d’Envoi d’Argent

• Nous n’avons aucun contrôle sur le délai de crédit des fonds par votre banque ou prestataire.
• Nous nous efforçons de finaliser les transactions dans un délai raisonnable, mais cela dépend des conditions de tiers.
• Des retards peuvent survenir si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

3.8 Conversion de Devises

Généralités

Nos Services permettent de convertir des devises :

• (i) Vous pouvez déposer de l’argent dans une devise et utiliser ce solde pour envoyer de l’argent à un tiers dans une autre devise.

• (ii) Vous pouvez convertir un solde dans une devise en une autre devise pour le conserver.

• Frais de conversion :

  • Des frais de conversion, un taux de change ou les deux peuvent s’appliquer.
  • Nous traitons une conversion uniquement si nous détenons ou avons reçu les fonds et les frais indiqués.
  • Il vous incombe de nous envoyer les fonds en temps voulu.

• Droit de refus :

  • Nous nous réservons le droit de refuser un ordre de conversion pour des raisons telles qu’informations erronées, fonds insuffisants ou suspicion de trading non autorisé.
  • En cas de refus, nous tenterons de vous notifier les raisons (si légalement possible).

• Taux de change :

  • Le taux de change appliqué, incluant tous les frais, vous sera communiqué avant confirmation de la transaction.
  • Votre acceptation est définitive et contraignante.

Limites de Conversion

• Des limites peuvent être imposées sur le montant de devises convertissables.
• Pour plus d’informations, contactez : customersuppot@lemfi.com.

Délai de Conversion

• Les vérifications nécessaires peuvent retarder le traitement d’un ordre de conversion.
• Nous ne sommes pas responsables de ces retards.

Annulation d’un Ordre de Conversion

• Vous pouvez annuler un ordre de conversion et obtenir un remboursement complet avant que la conversion ne soit effectuée.
• Des annulations fréquentes peuvent entraîner des restrictions sur l’accès aux Services.

3.9 Instructions de Paiement

• Exactitude :

  • Vous devez fournir des instructions de paiement exactes.

• Exécution :

  • Une fois exécutées, les instructions ne peuvent être annulées ou révoquées.
  • Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte due à l’exécution de ces instructions.

• Conditions supplémentaires :

  • Vos instructions de paiement doivent être :
    • Soumises à notre approbation ainsi qu’à celle des tiers qui traitent vos paiements,
    • Exactes, valides et émises avec votre consentement exclusif,
    • Approuvées par vous sans possibilité de recours contre LemFi,
    • Conformes à nos obligations légales et réglementaires.

Frais et Taxes

• Les frais pour les retraits, envois d’argent, conversions de devises et autres services vous seront communiqués lors de la passation d’un ordre.
• Vous acceptez de payer ces frais via le mode de paiement prescrit.
• Ces frais peuvent inclure ceux facturés par votre banque ou un tiers, et seront déduits de vos fonds ou de votre solde LemFi.
• API :
  • L’API désigne l’interface de programmation fournie par LemFi.
  • Le Partenaire API est une entreprise avec laquelle LemFi collabore pour offrir les Services.
  • Le Partenaire API peut facturer des frais supplémentaires, distincts de ceux de LemFi, et LemFi peut collecter ces frais pour le compte du Partenaire API.
• Taxes :
  • Vous êtes responsable de toute taxe applicable sur les paiements que vous effectuez ou recevez.

3.10 Clôture de Votre Compte LemFi

Par Vous

• Vous pouvez fermer votre compte LemFi à tout moment en contactant le support client.
• En cas de clôture, si des fonds restent sur votre compte, vous devez les retirer dans un délai raisonnable, au plus tard 3 mois après notification.
• Vous demeurez responsable de toutes les obligations liées à votre compte, même après sa clôture.

Par LemFi

• LemFi peut fermer votre compte à sa discrétion et se réserve le droit de suspendre ou résilier le présent Accord et l’accès aux Services, ce qui peut entraîner :
  • Une restriction d’utilisation de l’application LemFi ou du compte,
  • Une limitation de l’accès à vos fonds.
• Motifs de fermeture :
  • Violation de toute disposition du présent Accord ou des documents y référencés,
  • Demande ou directive d’une autorité compétente (tribunal, autorité gouvernementale ou force de l’ordre),
  • Soupçon de non-respect d’une loi ou réglementation,
  • Soupçon d’activité frauduleuse, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou toute activité illégale,
  • Compromission ou utilisation non autorisée du compte.
• En cas de fermeture, nous vous notifierons et mettrons à disposition, sous réserve de notre discrétion, les fonds non restreints pour retrait.
• En cas de pertes, réclamations ou coûts (y compris honoraires d’avocat) découlant d’une violation de cet Accord, vous acceptez de défendre, indemniser et tenir LemFi et ses affiliés indemnes. Cette obligation subsistera après la fin de la relation.

3.11 Communications

• Modalités :
  • En acceptant cet Accord, vous consentez à recevoir des communications électroniques (email, SMS ou notifications sur le site/app).
  • Nous pouvons vous contacter par téléphone ou SMS pour :
    • Vous notifier des activités de votre compte,
    • Enquêter sur ou prévenir des fraudes.
  • Vos numéros de téléphone peuvent être partagés avec des prestataires de services pour vous assister, sans être communiqués à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

4. Problèmes Potentiels

Reversals et Rétrofacturations (Chargebacks)

• Responsabilité :
  • Vous êtes responsable de tous les remboursements, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes et autres obligations découlant d’une violation de cet Accord ou de votre utilisation des Services.
  • Vous acceptez d’indemniser LemFi pour toute responsabilité encourue.
• Cas d’annulation :
  • Paiement annulé si :
    • L’enquête révèle une transaction frauduleuse,
    • LemFi a envoyé le paiement par erreur,
    • Le paiement est déclaré non autorisé ou invalidé par la banque,
    • Le paiement est reçu pour des activités en violation de cet Accord,
    • LemFi a une réclamation concernant ces fonds,
    • Vous devenez redevable du montant total, incluant les frais, en cas d’annulation ultérieure.

Soldes de Compte Négatifs

• Si votre solde devient négatif (par exemple, en cas de rétrofacturation), cela représente une dette envers LemFi que vous vous engagez à rembourser immédiatement sans préavis.

Erreurs et Transactions Non Autorisées

• Vérification régulière :
  • Il est recommandé de vérifier régulièrement l’historique de votre compte.
  • LemFi vous notifie de chaque transaction par email ou autre moyen autorisé.
• Protection :
  • LemFi vous couvre en cas d’activité non autorisée, à condition que vous coopériez et nous informiez rapidement.
• Rectification :
  • En cas d’erreur (débit ou crédit incorrect, montant erroné, opération manquante), contactez-nous immédiatement. Nous enquêterons et corrigerons l’erreur dans un délai de 10 jours ouvrables (peut aller jusqu’à 45 jours en cas de besoin).

Qu’est-ce qu’une Transaction Non Autorisée ?

• Une transaction non autorisée est celle réalisée sans votre autorisation et ne vous bénéficiant pas.
• Exemple : Si quelqu’un vole votre mot de passe, accède à votre compte et effectue une transaction, il s’agit d’une transaction non autorisée.
• Exceptions :
  • Si vous donnez volontairement l’accès à quelqu’un qui utilise votre compte, vous en êtes responsable.
  • Une annulation due à vos erreurs ou négligences n’est pas considérée comme une transaction non autorisée.

5. Réclamations

Si vous avez des questions ou une réclamation concernant les Services, veuillez contacter le Service Client à :
support@lemfi.com.

6. Technologie

Conditions d’Utilisation de l’Application LemFi

• En acceptant cet Accord, vous bénéficiez d’une licence non transférable et non exclusive pour utiliser l’application LemFi App sur votre appareil, conformément au présent Accord et aux règles de l’App Store et de Google Play.

• Des mises à jour de l’application peuvent être publiées via l’App Store ou Google Play, et il se peut que vous deviez télécharger la dernière version pour accéder aux Services.

• Utilisation sur iOS (Apple) :

  • Pour toute version compatible avec iOS, les dispositions suivantes s’appliquent :
    • Apple n’est pas partie au présent Accord et n’est pas propriétaire de l’application.
    • Apple ne fournit aucune garantie ni maintenance pour l’application.
    • Toute réclamation liée à l’application doit être adressée à LemFi.
    • La licence accordée est limitée à un produit Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles de l’App Store.
    • Vous devez respecter les accords tiers applicables (par exemple, votre contrat de service de données).
    • Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de cet Accord et peuvent faire respecter ses termes contre vous.

• Partenaires tiers :

  • LemFi peut engager des partenaires tiers pour fournir les Services.
  • Certaines fonctionnalités du site ou de l’application permettent d’accéder à des informations ou produits de tiers (« Contenus de Tiers »).
  • LemFi n’est pas responsable de la véracité, fiabilité ou légalité des Contenus de Tiers.

7. Limitations de Responsabilité et Dispositions Générales

Limitation de Responsabilité de LemFi

• Dans les provinces où la limitation de responsabilité totale n’est pas permise (ex. : Québec), LemFi sera limité aux dommages expressément prévus par la loi.
• Dans tous les autres cas, vous acceptez que :
  • LemFi, sa société mère, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, employés et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des pertes de profits ou de dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs (y compris perte de données ou d’activité commerciale) liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser nos Services.
  • Notre responsabilité totale est limitée au montant effectif des dommages directs.
  • Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour :
    • (A) Votre utilisation ou impossibilité d’utiliser nos Sites et Services,
    • (B) Des retards ou interruptions,
    • (C) Des virus ou logiciels malveillants obtenus via nos Services,
    • (D) Des dysfonctionnements, bugs ou erreurs,
    • (E) Les actions ou inactions de tiers,
    • (F) Toute suspension ou mesure concernant votre compte,
    • (G) Vos obligations de modifier vos pratiques suite à des changements de l’Accord ou des politiques de LemFi.

Disponibilité des Services

• Nous ferons tout notre possible pour que les Services soient disponibles lorsque vous en avez besoin.
• Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité constante ou ininterrompue.
• Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services sans préavis et sans être tenus responsables.

Absence de Garantie

• Dans certaines juridictions (ex. : Québec), seules les garanties minimales imposées par la loi s’appliquent.
• Dans tous les autres cas, les Services sont fournis « tels quels », sans garantie expresse ou implicite (y compris de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier).

Événements Hors de Notre Contrôle

• Les logos « lemfI.com » et « LemFi » sont des marques déposées appartenant à LemFi ou à ses concédants.
• Vous ne pouvez ni les copier, ni les modifier, ni les utiliser sans autorisation écrite.
• Les éléments graphiques du site sont protégés et ne peuvent être modifiés sans consentement.
• Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis pour rediriger du trafic, sans les modifier ou induire en erreur quant à une affiliation.

Relation d’Indépendance

• Votre relation avec LemFi est celle d’un prestataire de services monétaires et d’un entrepreneur indépendant.
• LemFi n’est ni votre agent ni votre fiduciaire.

Accord Complet et Divisibilité

• Cet Accord, avec toutes les politiques et avis incorporés, constitue l’entente complète entre vous et LemFi.
• Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
• L’Accord ne crée pas de relation de partenariat, coentreprise, employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

Loi Applicable et Juridiction

• La fourniture des Services et tout litige y afférent sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada.
• Tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Langue

• Le présent Accord et tous les documents connexes sont rédigés en anglais.

Cession

• Vous ne pouvez céder vos droits en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de LemFi.
• LemFi peut céder cet Accord à tout moment.

8. Protection des Données

(a) Responsable des Données

• La Société, directement ou via l’une de ses filiales, est un Responsable des Données.
• Pour fournir les Services liés à votre compte, nous devons collecter et traiter vos données personnelles avec votre consentement ou sur une base légale, notamment pour respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
• Si le titulaire du compte est âgé de moins de 13 ans, le consentement parental est requis.

(b) Politique de Confidentialité

• Votre vie privée est très importante pour nous.
• Consultez notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur la collecte, la gestion, le traitement, la sécurisation et le stockage de vos informations personnelles.
• Cette politique fait partie intégrante du présent Accord.

(c) Conservation des Données

• LemFi adopte des pratiques visant à protéger et conserver les données (les « Données ») recueillies dans le cadre des Services.
• Nous ne sommes pas tenus de conserver une copie de tout contenu que vous publiez, sauf si la loi l’exige.

(d) Destruction des Documents

• Les informations et données que vous soumettez via l’Application seront conservées selon la politique de rétention applicable ou la loi, la période la plus longue étant retenue.
• Au terme de cette période, les données pourront être archivées ou supprimées à la discrétion exclusive de LemFi.
• Si les données sont supprimées, nous ferons des efforts raisonnables pour les détruire définitivement.

(e) Suspension de la Destruction en Cas de Procédure

• En cas de demande légale (assignation, enquête gouvernementale ou litige), toute destruction de documents sera suspendue jusqu’à ce que LemFi, avec l’avis de son conseil, en décide autrement.
• LemFi informera rapidement ses employés de cette suspension.

(f) Divulgations

• Vous pouvez demander une copie de toute divulgation légalement requise (y compris le présent Accord) via le support client.
• Celle-ci vous sera fournie dans un format permettant son archivage et sa reproduction inchangée.

9. PROMOTIONS LEMFI

LemFi peut vous proposer :

• Des offres,
• D’autres produits et services,
• Des promotions ponctuelles destinées aux utilisateurs existants ou destinées à encourager de nouveaux utilisateurs à rejoindre LemFi.

Conditions générales pour une promotion monétaire :

• Utilisation : Les récompenses doivent être utilisées dans les 30 jours suivant leur attribution dans le cadre d’un transfert international de fonds (incluant un montant minimum, actuellement de 5 $, sujet à modification).
• Bonus et Prix Additionnels : Doivent également être utilisés dans les 30 jours sous peine d’être retirés sans préavis.
• Modification : Toute récompense monétaire peut être modifiée, retirée ou remplacée sans préavis à la seule discrétion de LemFi.